Inceste : Éric Dupond-Moretti souhaite un seuil de non-consentement à 18 ans

Peut-être le mot de la fin sur les discussions ouvertes sur l'inceste ? La libération de la parole des victimes d'inceste a fait bouger le gouvernement. Alors que, depuis plusieurs semaines, il explique réfléchir à une nouvelle proposition de loi pour mieux protéger les mineurs des crimes sexuels, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti en a révélé la teneur, ce dimanche 14 février. Il a finalement annoncé souhaiter fixer un seuil de non-consentement à 18 ans pour l'inceste. Le gouvernement s’était déjà dit, mardi, « favorable » à ce que ce seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans pour tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur, sans qu’il soit possible d’interroger le consentement de la victime. Avec cette loi, tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constituera désormais automatiquement un crime. 

« Pour l’inceste, nous souhaitons le seuil de 18 ans. Personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d’accord », a déclaré le ministre de la Justice dans le « Grand Jury LCI/RTL/Le Figaro ».

Pas de consensus sur la prescription

Éric Dupond-Moretti est revenu sur la question de la prescription, le délai au-delà duquel on ne peut plus juger les faits. La loi Schiappa d'août 2018 contre les violences sexuelles a allongé les délais de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs non prescrits, à compter de la majorité des victimes. Pour l'heure, le garde des Sceaux a souligné l’absence de consensus. Si plusieurs associations réclament leur imprescriptibilité, il a réaffirmé son opposition, estimant qu'elle devait être réservée aux seuls crimes contre l'humanité. « Certaines victimes ont besoin de la date butoir au-delà de laquelle plus rien n’est possible pour se décider. Le mécanisme est : il reste encore deux mois avant la prescription, je me lance, je vais me libérer de ce poids insupportable, et il y aura un procès », a-t-il déclaré. « D’autres victimes disent, moi je souhaite me libérer mais je ne veux pas de procès et j’attends que la prescription soit acquise ». 

Le ministre de la Justice a également souhaité ajouter : « une prescription graduée, échelonnée ». Il explique : « Vous avez quatre affaires prescrites, commises par le même auteur, donc quatre victimes qui n’auront pas droit à la justice, puis une autre affaire commise par le même auteur qui n’est pas prescrite. Je souhaite que les cinq affaires soient jugées, que les quatre victimes qui n’avaient droit à rien soient reconnues par la justice ».

Les Éclaireuses