Violences sexuelles : le consentement sexuel des mineurs fixé à 13 ans

Il semblerait que le hashtag #MeTooInceste, lancé sur les réseaux sociaux il y a quelques jours, commence à avoir certaines répercussions dans les plus hautes sphères de la loi française. Si la question de l'âge pénal du consentement était depuis longtemps étudiée par les institutions, cette libération de la parole autour de l'inceste semble avoir été l'élément déclencheur qui a motivé le Sénat à trancher sur cette délicate question.

Jeudi 21 janvier, une loi visant à interdire toutes relations sexuelles entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans a été adoptée dès la première lecture. Portée par Annick Billon, cette loi exclut la notion de consentement entre un adulte et un mineur de moins de 13 ans. Difficile à prouver, la présidente de la délégation aux Droits des femmes déclarait que dans un cas de relation sexuelle entre un adulte et un enfant, le consentement - qui s'avère souvent difficile à prouver - n'avait tout simplement pas sa place dans le débat.

Une loi en réponse à un certain vide juridique

Malgré ce que l'on peut croire, la notion de "majorité sexuelle" n'est pas inscrite au Code pénal. Cependant, la loi considère qu'à partir de 15 ans, un adolescent peut avoir des rapports consentis avec un majeur. On estime qu'à 15 ans, on a acquis la jugeote nécessaire pour prendre la mesure de ses actes et que l'on a une certaine conscience de la question du consentement. Ainsi, toute relation sexuelle entre un adulte et un adolescent de moins de 15 ans était considérée comme une atteinte sexuelle, passible de 7 ans de prison. En cas de violence ou de contrainte, la loi considèrera l'acte comme une agression ou un viol sur mineur et l'agresseur encourt une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison, à savoir que les peines peuvent s'alourdir si un acte incestueux s'ajoute aux crimes.

Même si la loi semblait assez claire sur les questions de relations sexuelles avec des mineurs, la question du consentement venait souvent compliquer les jugements. Souvent difficile à prouver, surtout chez les victimes les plus jeunes, cette notion devenait un frein en faveur de ceux qui avaient commis les crimes. En 2018, une loi visant à définir le principe selon lequel, en dessous de 15 ans, un mineur ne peut pas être consentant avait été proposée, divisant au passage le Conseil d'État. Elle avait finalement été abandonnée suite à plusieurs objections.

Une mesure qui continue à diviser l'opinion

Selon Yves Crespin, avocat de l'association, l'Enfant Bleu, "C'est un texte scandaleux". Selon lui, avec cette loi qui vise à instaurer un âge minimal du consentement, nous allons vers "un interdit absolu" autour des actes sexuels sur mineur. Cette mesure viendrait modifier la notion de viol, qui ne nécessiterait plus d'apporter la preuve d'une contrainte, d'une violence ou d'une menace. Le risque étant d'envoyer des gens considérés comme coupables de viol aux assises, les accablant d'accusations graves et de peines beaucoup plus lourdes.

Sur la question de l'âge, les avis s'opposent également.Certains réclament que la limite soit fixée à 15 ans et non à 13 ans. L'objectif étant de protéger les enfants et de calquer cet âge sur celui de la majorité sexuelle.

Les choses seront fixées une fois que le Conseil d'État aura validé la loi, en attendant, la lourde tâche d'écriture et de définition de tous les tenants et les aboutissants de la loi incombe aux parlementaires. Ce sont eux qui devront se mettre d'accord sur les questions qui divisent et qui devront trouver une formulation assez solide pour obtenir la validation de la loi.

Une riposte contre cette mesure se met en place sur les réseaux sociaux 

De nombreuses célébrités ont manifesté leur mécontentement contre ce texte de loi en postant des photos d'elle à l'âge de 13 ans. L'objectif ? Interpeller le Sénat sur l'âge préalablement fixé, considéré comme trop jeune par beaucoup de monde.Il faut maintenant espérer que cette opération fasse réagir les sénateurs sur la situation et qu'ils reviennent sur le texte pour calquer l'âge du consentement sur celui de la majorité sexuelle, à savoir 15 ans et 18 ans en cas d'inceste ou de situation de handicap. Alexandra Lamy, Julie Gayet, Xavier de Moulin, Flavie Flament... De nombreuses célébrités ont posté leur photo accompagnée de différents témoignages, des plus glaçants aux plus évidents. La question sur l'âge du consentement risque de diviser l'opinion pour encore longtemps tant que les sénateurs ne modifieront pas l'âge de considération.

Les Éclaireuses

 [stack_newsletter]