Loi bioétique : La PMA pour toutes adoptée définitivement par le Parlement

C'était le cheval de bataille de ce texte : l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes homosexuelles en couple ainsi qu'aux femmes seules. Déjà autorisée dans plusieurs pays européens comme le Portugal, l'Espagne, la Grande-Bretagne ou la Suède... la PMA pour toutes a été votée ce mardi 29 juin par le Parlement, avec des textes d’application préparés afin "que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021", a promis le ministre de la Santé Olivier Véran.

Après deux ans d'une interminable séquence parlementaire, le rideau se baisse pour célébrer "un beau jour pour notre pays", se réjouit le ministre.

Le Sénat toujours opposé

Le projet de loi a reçu le feu vert des députés malgré l'opposition vive du Sénat qui a rejeté en bloc le texte en troisième lecture, le 24 juin, sans examen préalable. Faute d'accord avec les sénateurs sur un texte commun, le gouvernement a finalement donné le dernier mot à l'Assemblée. La promulgation de la loi ne devrait pas tarder, a promis mardi Olivier Véran, sur Franceinfo. Cependant, un recours de plusieurs députés auprès du Conseil constitutionnel pourrait retarder de quelques semaines cette promulgation.

La PMA élargie à toutes les femmes

C'est la mesure emblématique de ce projet de loi : les couples de femmes et les femmes célibataires pourront, une fois la loi promulguée, bénéficier de la PMA remboursée, au même titre que les couples hétérosexuels rencontrant des problèmes de fertilité. "Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs", fait valoir le texte. Le critère médical d'infertilité est ainsi retiré, mais les critères d'âges fixés par décret en Conseil d'État persistent.

L'établissement de la filiation facilité

Également, les couples de femmes ayant recours à la PMA vont voir leur accès à la filiation facilité. "S'agissant de la femme qui a accouché, son lien de filiation sera établi dans l'acte de naissance, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels", note le texte législatif. Quant à la conjointe n'ayant pas porté l'enfant, son lien de parenté sera officialisé par le biais d'une reconnaissance conjointe anticipée réalisée pendant la grossesse devant un notaire. Les couples de femmes qui ont recouru à une PMA à l'étranger avant que cette révision de la loi ne soit promulguée auront trois ans pour faire une reconnaissance et établir la filiation de l'enfant. Aussi, le projet de loi prévoit une reconnaissance, sous conditions, de la filiation d'enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), même si en France, la démarche reste "une ligne rouge infranchissable", répète le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

La fin de l'anonymat des donneurs de gamètes

Les parlementaires ont entendu les arguments des enfants nés de dons anonymes. Le texte adopté par l'Assemblée prévoit ainsi l'accès pour les personnes qui le souhaitent, dès leur majorité, à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, situation familiale ou encore professionnelle...) de leur donneur et même à son identité. Les personnes qui "souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon" devront donc désormais exprimer leur "consentement expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité", précise le texte. Toutefois, cette levée de l'anonymat n'aura aucun impact sur la filiation.

Les Éclaireuses